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Législation
La pratique de la chasse est réglementée par
la législation. Conformément à l’art.
79 de la constitution fédérale, la Confédération
définit les principes de la pratique de la chasse.
La priorité est donnée à la conservation
de la diversité des espèces de mammifères
et d’oiseaux vivant à l’état sauvage.
La chasse est fixée sur le plan national par la loi fédérale
sur la chasse et sur la protection des mammifères et des oiseaux sauvages.
Il s’agit d’une loi cadre à laquelle les cantons doivent se
soumettre. Déterminantes pour les cantons sont en outre quatre ordonnances
fédérales réglementant et planifiant la chasse selon l’art.3
de la loi fédérale.
» Bases
juridiques
- Loi fédérale sur la chasse et la protection
des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986
(Loi sur la chasse, LChP)
- Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères
et oiseaux sauvages, du 29 février 1988 (ordonnance
sur la chasse, OChP)
- Ordonnance sur la régulation des populations
de bouquetins (ORB), du 30 avril 1990
- Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau
et de migrateurs d’importance internationale et nationale
(OROEM), du 21 janvier 1991)
- Ordonnance concernant les districts francs fédéraux
(ODF), du 30 septembre 1991
Tous les cantons ont légiféré à leur
niveau sous forme de lois, d’ordonnances et de dispositions
d’exécution.
» www.ch.ch
En plus des réglementations sur la chasse, il existe différentes
législations supplémentaires, notamment concernant:
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